MERCI DE LIRE ATTENTIVEMENT CES LIGNES POUR PARFAITE INFORMATION NOTAMMENT LA SECTION PORTAIL EN BAS DE PAGE

Chère Madame, Cher Monsieur,

La consultation de notre site et de cet espace dédié semble indiquer que vous seriez créancier de la société MONA LISA HOTELS ET RESIDENCES MLHR.

Je vous confirme que le tribunal de commerce de Paris a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en date du 2 mars 2009 (en incluant quelques autres sociétés dépendant de MONA LISA). Le redressement judiciaire implique que la société MONA LISA poursuit son activité.

Désigné en qualité de mandataire judiciaire, je représente tous les créanciers de la société. Je vous ai adressé un courrier vous invitant à déclarer votre créance.

En effet VOUS DEVEZ DECLARER VOTRE CREANCE AU PASSIF DE VOTRE DEBITEUR si vous avez subi un impayé.

Pour parfaite information, le redressement judicaire entraîne l’interdiction pour MONA LISA de régler ses dettes antérieures au jugement d’ouverture, soit le 2 mars 2009, sous peine de sanctions pénales pouvant également toucher le bénéficiaire des règlements.

Auprès de qui déclarer sa créance?

Quand déclarer sa créance? 

Le plus rapidement possible dès que vous avez l'information.

Vous devez effectuer la déclaration au plus tard dans le délai de 2 mois à compter de la publicité du jugement d’ouverture au BODACC.

- Si vous résidez à l’étranger, vous disposez d’un délai supplémentaire de deux mois.

- Si vous disposez d’une sûreté publiée ou si vous êtes lié au débiteur par un contrat publié, vous devez déclarer votre créance au plus tard à compter de la réception de « l’invitation à déclarer » envoyée par lettre recommandée avec AR. 

Comment déclarer? 

Votre déclaration de créance constitue un acte de procédure judiciaire et doit impérativement être signée par une personne disposant d’un pouvoir.

Que doit contenir la déclaration?

Votre déclaration de créance doit comporter les éléments suivants :

• identité du créancier déclarant,
  
• état récapitulatif de la créance due au jour du jugement d’ouverture et indication des éventuelles sommes à échoir  et des dates d’échéances, factures et autres justificatifs afférents, c'est à dire toutes les sommes impayées au 2 mars 2009. Pour les sommes dues à compter du 2 mars 2009, elles devront normalement être payées à échéance.
  
• nature du privilège  ou de la sûreté dont elle est éventuellement assortie, justificatifs afférents, 
  
• mode de calcul des intérêts grevant éventuellement les créances,
  
• indication de la juridiction saisie, si la créance fait l’objet d’un litige,
  

Pour information, A défaut de déclaration dans les délais légaux : 

Votre créance se trouve frappée de forclusion ; vous pouvez solliciter un relevé de forclusion auprès du Juge Commissaire désigné dans la procédure dans le délai de 6 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC.

Passé ce délai ultime, votre créance ne peut pas être prise en considération au passif de la procédure et vous ne pourrez donc pas participer aux distributions de fonds qui pourront intervenir

SECTION PORTAIL  : A LIRE ABSOLUMENT Le portail de la société BTSG

Ce portail a été conçu pour faciliter notre relation.

• Déclaration de créance en ligne : je vous invite IMPERATIVEMENT à saisir votre créance en ligne afin de faciliter les enregistrements ET joindre un courrier selon éventuellement le formulaire que vous trouverez à cette adresse http://www.btsg.eu/anonym/creancier/accueil. 

• Inscription à une Newsletter. En déroulant le menu vous avez la possibilité de vous inscrire GRATUITEMENT à une lettre d'information que je vous adresserai aussi règulèrement que possible dès que je possèderai des informations complémentaires sur le déroulement de la procédure de redressement judiciaire. Dans un premier temps, cette information devrait s'effectuer dans les 2 mois.

Vous remerciant de votre lecture, je ne manquerai pas de revenir vers vous.

Je vous prie de croire, Chère Madame, Cher Monsieur, en l'expression de mes salutations distinguées.

SCP B.T.S.G.

Mandataire Judiciaire Associé

1, place Boieldieu

75002 PARIS