Procès-verbal de la réunion ordinaire du Comité d’entreprise du mardi  16/02/10   

 Les membres du Comité d’ Entreprise se sont réunis le mardi 02 février 2010, par conversation téléphonique avec l’hôtel les falaises, le domaine de Fompeyre, le siège de MLHR a Aix en Provence et le bureau de Maître Gorrias Paris sur convocation régulièrement transmise par le Président du Comité d’Entreprise.

     Etaient présents à la réunion : 

1-                  Mr Eric BAPTISTA, Directeur Général Délégué, président du CE

.2-                  Mr Laurent BRUGIDOU, membre titulaire du collège <<agents de maîtrise-cadres>>

3-         Md Isabelle GODARD, membre titulaire du collège <<employés ouvriers>>

4-         Mr François VARGUES, membre titulaire du collège <<employés ouvriers>>

5-         Md Jessica PERINOTTO membre titulaire du collège <<employés ouvriers>>

6-         Maître GORRIAS, liquidateur

.7-         Mr Francis MARIN représentant du personnel de MLHR

8-         Mr Jacques de Latude, collaborateur de Maitre Gorrias                  

Maître Gorrias préside, ouvre la séance et expose l’ordre du jour. 

 1/Approbation du procès verbal de la réunion ordinaire du comité d’entreprise en date du 02/02/10

Le procès verbal de la réunion du CE du 02/02/10 a été validé et envoyé aux différents établissements de MLHR courant février

2/Est ce que le contrat mutuelle entreprise a été reconduit? Est-elle en cours pour l'année 2010?

Le contrat mutuelle a été reconduit pour l’année 2010, les cartes de mutuelle ont déjà été envoyées aux collaborateurs

3/ cas particulier de sep (société en participation), qui sera décideur sur le choix du repreneur, le liquidateur ou la sep ?

Maître Gorrias cherche encore des informationsLes salariés présent dans les sep sont des salariés de MLHR refacturés au sep –aucun salariés n’appartiennent au sep- MLHR ont un mandat de gestion .Une sep ne se vend pas et les seules solutions sont le transfert ou le monnayage du mandat de gestion.

4/A quelle date est apparu la liquidation judiciaire au Journal Officiel et sur quel site Internet peut on la consulter?

Il y a 3 parutions :

1/BODACC c’est le greffe qui fait la publication 1 mois après la liquidation soit environ fin février

 2/journal d’annonce légale définis par voie d’arrêté de maire pour faire publié les annonces qui a lieu au siège et dans chaque établissement                              

3/registre du commerce et des sociétés mention obligatoire et immédiate déjà visible sur info greffe (payant) ou sur société.com (gratuit mais moins fiable) 

5/ Appel d'offre a d’éventuels repreneurs? Où pouvons nous les consulter ?

Maître Gorrias a ouvert un appel d’offre pour déposer une data room (site Internet ou les éventuels repreneurs peuvent venir consulter les informations)Le cabinet GRANT THORNTON a été désigné pour ouvrir la data room CAD collecter toute les données, numériser les données, baux contrat de travail…pour permettre a tout candidat repreneur de consulter les données. Les éventuels repreneurs paieront un droit d’accès pour consulter le cahier des charges et ainsi éviter les personnes mal intentionnés et diffusé des informations  

6/Quelle date butoir a fixé le tribunal de commerce pour que les éventuels repreneurs se manifestent ?

La date limite des offres est le 22/03/10 pour une audience au 15/04/10 

7/Si au 28 avril 2010 un établissement à un repreneur, excite t-il un délai de fermeture légal et obligatoire? Et de combien de temps est-il ?

Le candidat repreneur sera désigné avant le 28/04/10.La cession peut être faite immédiatement, mais certains transfert administratifs sont soumis a des délais de fermeture comme les licences 4(7 jours) ça dépendra donc de chaque établissement     

8/congé payé 2008/2009 :est-on obliger de solder ses conges pendant le maintien d’activité suite a une liquidation judiciaire

 Non, les CP non pris seront payés  

9/ la procédure de caisse : Pourquoi n’est elle  pas individualisée selon les besoins des hôtels et résidences exp. pour Fompeyre.

La procédure a été revue et adaptée au besoin de chacun.Maître Gorrias va envoyer sur site un engagement de sa part pour le paiement des marchandises sous 24h au fournisseur.  

10/contrat en alternance : Pour les contrats  d’apprentissage et de professionnalisation arrivant à terme fin août 2010, les éventuels repreneurs doivent ils obligatoirement réintégrer le salarié dans la nouvelle société ?

Il n’y a aucune obligation, neanmoins ils sont généralement repris.Maître Gorrias va tout faire pour les garder 

11/Comité d’entreprise : quel est l’avenir du CE, comment doit-on procéder pour le compte du CE ?

Le CE va être obliger de prononcer sa dissolution après le 28/04/10 avec une dévolution patrimoniale des biens du CE qui seront reversé a une association ou à une association d’anciens salariés

 12/salaire du mois d’avril : Qui paiera le salaire du mois d'avril? AGS, MLHR!!  Doit-on s'attendre à le percevoir en retard?

Tout dépendra de la situation a ce moment la, cela peut être :    

50%MLHR et 50% repreneur (si une reprise est faite à la mi-avril)                     

100%MLHR si aucun repreneur n’est trouvé et si la trésorerie est suffisante                 

100% AGS si aucun repreneur et pas de trésorerieD’après maître Gorrias la trésorerie serait suffisante pour payer les salaires MLHR au mois d’avril et devraient etre payés en temps et en heures

13/Primes sur objectifs : A quel moment seront payé les primes sur objectifs versé habituellement en mars?

Mlhr aura les moyens de payer les primes contractuelles et seront payés comme précédemment avec le salaire du mois de mars 

14/Dans le cas ou un repreneur pendant la période de maintien d'activité proposerai à un ou plusieurs salariés de travailler avec eux. Si les salariés refusent est ce que la condition de licenciement économique s'applique ?

Le licenciement économique ne s’applique pas car c’est une démission. 

15/Combien de temps doit on rester disponible après le 28/04/10 dans l'attente de l'entretien de licenciement?

Dans l’hypothèse ou il n’y a pas de repreneur il n’y a pas maintien de l’activité et les salariés ne se présenteront plus a leur poste de travail des le 29/04/10.Maitre Gorrias convoquera dans les 15 jours suivant le CE pour le licenciement. En clair au 15/05 les collaborateurs de MLHR seront libres de tout engagement  

16/ Est il possible de mettre en place une newsletter ou une réunion tous les 15 jours pour suivre l'évolution de la situation MLHR et ainsi éviter les mauvais bruits de couloir

Maître Gorrias est en train de mettre en place une information destinée à tout salariés et créanciers, mise a jour tout les lundi sur le site BTSG.EU

17/RTT : Pour les cadres, combien de RTT peuvent’ ils prendre d'ici le 28/04/10? Dans le cas ou ces RTT ne sont pas prises, seront 'elles payées?

Les RTT ne sont pas prise en charge par les AGS et ne seront pas payésLes salariés concernés doivent consommer leurs RTTLe nombre de RTT jusqu’au 28/04/10 est le même que les années précédentes 

18/Réunion CRP : Y aura t'il une réunion sur la CRP courant avril