Procès-verbal de la réunion ordinaire du Comité d’entrepriseDu  mardi  02/03/10  

Les membres du Comité d’ Entreprise se sont réunis le  mardi 02 février 2010, par conversation téléphonique avec l’hôtel les falaises, le domaine de Fompeyre, le siège de MLHR à Aix en Provence et le bureau de Maître Gorrias Paris sur convocation régulièrement transmise par le Président du Comité d’Entreprise.  

Etaient présents à la réunion :

 1-                  Mr Eric BAPTISTA, Directeur Général Délégué, président du CE.

2-                  Mr Laurent BRUGIDOU, membre titulaire du collège <<agents de maîtrise-cadres>>

3-         Md Isabelle GODARD, membre titulaire du collège <<employés ouvriers>>

4-         Mr François VARGUES, membre titulaire du collège <<employés ouvriers>>

5-         Mr Gérard COLLIN  représentant du personnel Manoir de Beauvoir

6-         Maître GORRIAS, liquidateur.

7-         Mr Jacques DELATUDE cabinet BTSG

8-         Mr Pierre BRECHARD représentant des salariés SOL ET MAR

9-         Mr Jean de RIBEROLLES, International Restructuring & Consulting     

Maître Gorrias préside, ouvre la séance et expose l’ordre du jour. 

*  Approbation du procès verbal de la réunion ordinaire du comité d’entreprise en date du 16     Février  2010

 Le proces verbal de la reunion du 16/02/10 a été validé et envoyé aux différent etablissementsMaitre Gorrias demande aux membres du CE s’il est possible de mettre le compte rendu des reunions du CE sur le site internet BTSG.EULes membres du CE donne leur accord aux cabinet BTSG 

* Si une société X ou Y est retenue par le tribunal pour une reprise totale ou partielle du groupe
   MLHR, les co-propriétaires des établissements ont-ils un droit sur celle-ci ? (accepter ou refuser de travailler avec l’entreprise choisie ?).

  Etant donné que les contrats on été resilié ,les copropriétaires sont libre de tout engagement et peuvent ou pas accepter de travailler avec le repreneur choisi 

*  Dans le cas d’une continuité, les heures acquises au titre du DIF seront-elles conservées ?

 Oui elles sont conservées 

*  Qu’en est-il des autres filiales du Groupe Mona Lisa ?

 Maitre Gorrias a demandé une extension de procedure pour les autres filiales de MLH (MLEP et SMBG) le jeudi 18/02/10 et le tribunal donnera sa reponse jeudi 04/03/10 pour acceptation ou non  

* Pour les salariés logés, et dans le cas où ils ne seraient pas repris au 28 Avril, quel délai auront-ils pour libérer leur logement ?

 2 solutions :

soit c’est un avantage en nature et le delai pour liberer le logement est lié a l’expiration du delais de preavis

Soit c’est un contrat de location et alors c’est semblable a un locataire classique resiliation de bail avec delai de prevenanceEn cas de reprise le repreneur ne peut remettre en cause le logement si celui-ci est un avantage en nature ou alors il doit compenser financièrement la perte de logement 

* Les jours fériés garantis de 2009 non récupérés au 28 Avril seront-ils perdus ou rémunérés ?

 Ces jours sont garanties dans la mesure ou ils sont notifiés sur le bulletin de salaireMaitre Gorrias indique aux collaborateur de MLHR qu’ils peuvent prendre toutes leurs recuperation ainsi que les jours feriés garanties avant la fin de la periode de continuité exceptionnelle d’activité soit le 28/04/10  

*en ce qui concerne la mutuelle et en cas de non reprise au 28 Avril, sera-t-on toujours couvert et pendant quel délai ? Qui assurera le paiement de la part prise en charge actuellement dans sa totalité par Mona Lisa ?

  La mutuelle est portable durant 6 mois apres la fin de poursuite exceptionnelle d’activité soit le 28/04/10En théorie La mutuelle n’a pas le droit de refuser de prendre en charge un salarié ,le probleme c’est qu’elles le fontLes AGS refuse de payer la mutuelle aux salariés En pratique Maitre Gorrias va négocier avec la mutuelle pour le maintien de celle-ci durant 6 mois , mais rien n’est acquis Un courrier sera fait avec le CE, Mr baptista et maitre Gorrias  pour savoir comment ca va se passer  Le CE tiendra les collaborateurs informé 

* Pour la prévoyance dont bénéficie tous les salariés, que devient ce contrat, la période cotisée est-elle perdue ou proratisée ?

 La prevoyance est maintenue et sera proratisee a la rupture du contrat de travail 

* L’actuel dispositif CRP a été voté jusqu’au 1^er Avril 2010, avez-vous des informations quant aux changements éventuels sachant que notre licenciement risque d’intervenir le 28 Avril 2010.

 Maitre gorrias n’a pas de nouveaux elementsMr Collin annonce que l’actuelle CRP est maintenue jusqu'à la fin de l’année 2010 et sont dans l’attente d’une nouvelle decision gouvernementale pour la nouvelle CRPMaitre Gorrias pourra suivant que les repreneurs se manifesteront ou pas combiner les ruptures de contrat de travail avant le 01/04/10 pour sauvegarder les droits des salariés pour la CRP *

Peut-on savoir ce qui risque de se passer si un éventuel repreneur nous propose d’aller travailler dans un périmètre différent du notre, sachant qu’une clause de mobilité paraît sur notre contrat de travail.

* En cas de reprise des salariés, les conditions actuelles seront-elles maintenues par le repreneur (13^ème mois, tickets restaurant, mutuelle,…). Y aura-t-il maintien de l’ancienneté ?

 S’il y a un repreneur, il peut eventuellement imposer a un ou plusieurs collaborateurs d’aller travailler sur un autre site vu la clause de mobilité incluse dans les contrats de travail de MLHR.Ceux-ci est valable aussi pour tout les avantages inclus dans les contrats de travail (voiture de fonction,ancienneté, 13’ mois…)S’il n’y a pas de repreneur au 28/04 il y aura licenciement economique et le contrat de travail actuel devient caduqueSi un repreneur se presente apres le 28/04 il faudra renegocier le nouveau contrat de travail   

*  Quel est le montant des fonds du CE : pourrait-il être distribué aux salariés ?

 Les fonds du CE ne peuvent pas etre reversés aux salariés de l’entreprise. Pour 2009 été attribué 28955euros 50%pour le fonctionnement et 50%pour les œuvres sociales Il n’ été versé que 10000 pour les oeuvres sociale (cheque cadeaux)En 2008 eté attribué 30433euro  50%pour le fonctionnement et 50% pour les œuvres socialesOnt été versé 12000 euros pour les œuvres sociales soit une creances de 18000euro mais a cette periode il n’y avait pas de tresorier au CE et la demande de creances n’a pas été faite aupres du mandataire judiciaireMaitre gorrias explique que les creances du CE ne sont pas prioritaires  et les AGS ne paieront pas Sur le compte en Banque il reste 300euro env.et sera donné a une œuvre ou une association carritative 

* Si le licenciement est effectif au 15 Mai, la période du 29 Avril au 15 Mai est-elle considérée comme un préavis ? Les salariés seront-ils payés ? Par qui ?

 Jusqu'à la date du licenciement c’est MLHR qui paye les salariés De la date de licenciement jusqu'à la fin du preavis ce sont les AGSqui paieront s’il n’y a pas assez de fonds (salaires, indemnites de licenciement, indemnité compensatrice de CP en cours)Du 29/04 au 15/05 ce ne sera pas du preavis et non payé . Le preavis  demarre a partir de la date ou l’on recoit la lettre de licenciementDans le cas ou au 22/03/10 il n’y aurait pas de repreneur Maitre Gorrias anticipera le licenciement economique des collaborateurs de MLHR 

* Où en sont les recherches d’éventuels repreneurs ?

 La date limite officielle pour le depot des offres de reprise est le 22/03/10 pour une audience au tribunal de paris le 15/04/10 avec une mise en délibéré juqu’au 22/04 environ La data room est ouverte depuis le 02/03/10 et est payante 1000 euros

Mr Delatude a recu entre 25 et 30 appels pour information et 4 ont deja payé les 1000 euro d’entréeUn point précis sera fait lors de la prochaine reunion du CE

* Comment seront calculées les primes de licenciement ?

 Elles seront calculées selon les regles legales et conventionnelles en fonction de l’ancienneté et du coefficient du salariéIl y a 2 modes de calcul et on prend la plus avantageuse pour le salarié

*Dans le cas d’une reprise mais que celleci soit assortie d’une periode de fermeture (exp :licence 4)comment doit on considerer cette periode Chomage pour les employés ?

Paiement par les repreneurs ?

 A partir du moment ou ily a reprise, les salariés seront les salariés du repreneur et seront payés par celui-ci meme s’il y a une periode de fermeture obligatoire 

*Quel est le sort des directeurs de regions ?

A savoir que si les etablissements que l’on gere soit repris individuellement par des repreneur différents. Quels sont nos chances de reprise ? Si une seule proposition aboutie devrons nous rejoindre l’etablissement retenu ?

 Il semble que si les sites sont repris individuellement les nouveaux repreneurs ne garderont pas les structures commerciales et administratives de MLHR Le collaborateur n’est pas obligé de rejoindre l’etablissement retenu mais s’il ne souhaite pas aller a cet etablissement il devra demissionner. 

*Il a été demandé aux etablissements saisonniers d’etablir differents budgets pour ouverture ou non. Quelles sont les reponses ?

 Les resultats ont eté donné a Maitre Gorrias le 1/03/10 et n’as pas eu le temps de les etudier, il doit donner une reponse dans les jours suivant la reunion du CE du 02/03/10 

*Fixation de la date de la prochaine réunion du CE

 Prochaine réunion le  16/03/10 a 17h00 au siège de MLHR et par conversation téléphonique avec le Domaine de Fompeyre et l’hôtel les Falaises et Maître Gorrias a Paris