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     Procès-verbal de la réunion ordinaire du Comité d’entrepriseDu  mardi  22/03/10  

  Les membres du Comité d’ Entreprise se sont réunis le  mardi 22 mars 2010, par conversation téléphonique avec l’hôtel les falaises, le domaine de Fompeyre, le siège de MLHR à Aix en Provence et le bureau de Maître Gorrias Paris sur convocation régulièrement transmise par le Président du Comité d’Entreprise.    

 Etaient présents à la réunion : 

1-                  Mr Eric BAPTISTA, Directeur Général Délégué, président du CE.

2-                  Mr Laurent BRUGIDOU, membre titulaire du collège <<agents de maîtrise-cadres>>

3-         Md Isabelle GODARD, membre titulaire du collège <<employés ouvriers>>

4-         Mr François VARGUES, membre titulaire du collège <<employés ouvriers>>

6-         Maître GORRIAS, liquidateur.

7-         Mr Jacques DELATUDE cabinet BTSG

9-         Mr Jean de RIBEROLLES, International Restructuring & Consulting         

Maître Gorrias préside, ouvre la séance et expose l’ordre du jour.   

1/        Approbation du procès verbal de la réunion ordinaire du comité d’entreprise en date du 02/03/10

 Le proces verbal de la reunion du 02/03/10 a été validé et envoyé aux différents etablissements  

2/information et consultation sur l’envoi aux salariés d’une fiche d’information a remplir en vue de pouvoir tenir compte des souhait de chacun(mobilité et volontaire au depart)dans le cadre des licenciements economiques a venir du fait de la liquidation

 Un document va etre envoyé au salarié de MLHR pour savoir s’il y en a qui sont volontaire au depart (tout en gardant le statut de licenciement economique )ou mobile sur le territoire Cette procedure est mise en place pour aider a la restructuration de l’entreprise lors de la cessionUne explication plus precise sera donné lors de la prochaine reunion du ce  

3/Information sur le nombre d’incriptions a la data room,sur les etablissements concernés et sur les eventuels repreneurs

 25 inscriptions a la data room(1000euros/data room) ont été enregistré ; l’argent de la data room rentre dans les comptes de la liquidation  de MLHR( le cout de la mise en place de la data room est 27000 euros).5 offres de reprise de l’ensemble du groupe(mlhr,mlep, mlh,mli) ont été enregistré3 offres de reprise pour 8 a 12 sitesEt les autres pour 1 a 5 sitesL’ensemble des candidats ont jusqua 48h avant l’audience du 15/04/10 pour affiner leurs offres.Globalement les offres des differentes associations de copropriétaires des sites sont moins interressante en l’etat (financierement et reprise du personnel) si on les compare aux autres offres globales  parvenues en l’etude de Maître gorrias   

4/Date de versement des primes contractuelles, versées habituellement en mars

 Le montant total des primes contractuelles chez MLHR  s’elevent a environ 155000euros brutSous reserve des verifications a faire sur les modalittes de calcul Maître Gorrias est entrain de finaliser ce point et paiera les primes contractuelles avec le salaire du mois de mars 

5/En cas de non reprise de l’etablissement et pour les personnes conservant leur logement durant le preavis, n’y a-t-il pas un risque que l’electricité ,l’eau …soient coupés ?Pour les personnes acceptant la CRP a quelle date devront ‘ils quitter leur logement ?

 Oui il y a le risque de coupure  mais le liquidateur ne peut rien contre caSi cela arrive il faut en informer Maître Gorrias le plus rapidement possibleLes personnes acceptant la CRP devront quitter le logement a la fin du preavis 

6/Possibilité de licenciement dans le cadre de la procedure conventionnelle  

 Maître Gorrias n’a pas la reponse mais il n’y a aucun interet a le faire pour les salariés et pour l’employeur ; de plus c’est une procedure tres longue   

7/Concernant la mutuelle ,suite au courrier du gan recu au Manoir de Beauvoir et a la reponse formulés par Mr Delatude ,le contrat est maintenue jusqu’au 28/04/10.Cela signifie t’il que le gan n’assurera pas la portabilité du contrat en cas de non reprise de la société qu’elle soit totale ou partielle

 Maître gorrias n’a pas la reponse au courrier qu’il a envoyé au mutuelle GANMais le repreneur n’as pas obligation de poursuivre le contrat mutuelleEn cas de non reprise la portabilité de la mutuelle est de 6 mois apres la date du licenciement economique mais il faut que le Gan l’applique (ce qui n’est pas toujours le cas)  

8/Dans le cas ou une reprise est possible suite aux différentes visites que nous avons eues sur les sites et au depot des dossiers de reprise par Maitre Gorrias aupres du tribunal nous souhaitons rencontrer les eventuels repreneurs avant la date de l’audience au tribunal .Est’il possible d’organiser cette rencontre aussitôt apres le depot de candidature le 22/03/10

 Reponse generales pour l’ensemble des sites Les delegués du CE rencontreront la totalité des repreneurs qui maintiendront leur offres debut avril avec Maître Gorrias       

9/Les salariés ont’ils droit de regard sur les comptes du CE

 Oui l’ensemble des salariés ont droit de regard sur les comptes du CE Les comptes seront fait avant la fermeture definitive du CE  

10/Si sur un ou plusieurs etablissements aucune reprise n’est possible que se passe t’il pour les clients qui ont reservés des sejours apres le 28/04/10, notamment sur le mois de mai

 Le cabinet BTSG a bloqué les sommes et accomptes versés sur chaque site pour les sejours apres le 28/04/10 sur un compte bancaire .S’il y a repreneur les sommes dues leur seront reversées site par siteS’il n’y a pas de repreneur les sommes versées seront remboursées au client   

11/En vue de faire des comparatifs avec d’autres mutuelles ,peut’on savoir quel est le cout pour Mona lisa de la mutuelle GAN pour un salarié

12/Les cheques cadeaux n’ont pas été envoyés a la sep Parc Hotel et au Val Hotel (par erreur)alors que chaque année ils y ont eu droit .Comment faire pour les leur envoyer alors que les comptes sont a zero

 Il manque 19 cheques cadeaux de 50 euros chacun a verser soit au total 950 eurosMaître Gorrias paiera les 19 cheques cadeaux manquants aux salariés concernés   

13/Que deviennent les cartes de fidelité et les cheques hebergements gagnés par les clients avec le programme fidélité

14/Quelle est la durée du preavis de chacun des salariés ?

 La durée de preavis de chacun est fonction de l’ancienneté et du statutCeux-ci est consultable dans la convention collective disponible dans chaque etablissement   

15/Quels sont les moyens de terminer l’exploitation MLHR le 28/04/10Denonciation des contrats de maintenance et d’energie (ex.EDF)-clients presents a cette date etc .En cas de non reprise ou de fermeture administrative provisoire ,doit’on fermer les portes de l’etablissement  et tout quitté en laissant tout dans l’etat 

Les etablissements devront etre fermé en bon et du forme –prise debranchées –frigo arretés, eau et elctricité coupé