Procès-verbal de la réunion ordinaire du Comité d’entrepriseDu  mardi  30/03/10  

  Les membres du Comité d’ Entreprise se sont réunis le  mardi 30 mars 2010, par conversation téléphonique avec l’hôtel les falaises, le domaine de Fompeyre, le siège de MLHR à Aix en Provence et le bureau de Maître Gorrias Paris sur convocation régulièrement transmise par le Président du Comité d’Entreprise.     

Etaient présents à la réunion : 1-                  Mr Eric BAPTISTA, Directeur Général Délégué, président du CE.

2-                  Mr Laurent BRUGIDOU, membre titulaire du collège <<agents de maîtrise-cadres>>

3-         Md Isabelle GODARD, membre titulaire du collège <<employés ouvriers>>

4-         Mr François VARGUES, membre titulaire du collège <<employés ouvriers>>

5-         Maître De FREMONT, avocat après accord des membres du CE

6-         Mr Jacques DELATUDE cabinet BTSG

7-         Mr Jean de RIBEROLLES, International Restructuring & Consulting     

MR DE LATUDE préside, ouvre la séance et expose l’ordre du jour.     

1/         Approbation du procès verbal de la réunion ordinaire du comité d’entreprise en date du 22/03/10

 Le proces verbal de la reunion du 22/03/10 a été validé et envoyé aux différents etablissementsRECTIFICATIF de MR delatudeOrdre du jour du 23/03/10 question n5 Pour les personnes acceptant la CRP a quelle date devront ‘ils quitter leur logement ?Reponse modifiéLe logement devra etre quitté apres le delai de l’expiration du délai d’acceptation de la CRP (21 jours) 

1/Dans le cas d'une reprise pouvez-vous donner les informations sur le déroulement du passage de l'employeur actuel au nouvel employeur?

Réponse de Maître de Frémont

Il y aura un jugement avec plan de cession avec date d’entrée en jouissance (non connue a ce jour).Les salaries seront repris  sur le fondement de l’article L224-1 du Code du Travail avec reprise de tous les avantages liés a leurs contrat de travail ainsi que l’ancienneté. Pour la plupart des éventuels repreneur, la date d’entrée en jouissance est le lendemain du jugement. Les contrats de maintenance et d’entretien sont repris ou non par le repreneur (à voir sur son offre de reprise)L’audience du tribunal de paris est le 16/04/10 à partir de 8hLe CE sera convoqué pour être consulté et se positionner sur les éventuels repreneurs avant l’audience. Le secrétaire sera convoqué à l’audience.  

2/Le choix du repreneur prend 't-il en considération la fin de certains travaux indispensable sur les hôtels, ou le besoin en vaisselle, outillage, tenue vestimentaire... 

Réponse de Mr Delatude

La data room est close pour faire des offres de reprise, mais est encore ouverte pour ceux qui ont déposé une offre et ainsi la modifier pour faire évoluer celle-ci jusqu'à 2 jours ouvrés  avant l’audience. Les repreneurs ont fait leur proposition de reprise par rapport a la fiche descriptive présente sur la data room (mise en place par les dirigeants de MLHR) et peuvent demander d’autre document pour compléter leur offre 

3/En date du 29/03/10 a 00h00 Que se passera t'il ?quel est le scénario d'un point de vue opérationnelle?

Réponse de Mr Delatude, Maître de Frémont et Mr Riberolles

A la date du 29/04/10 en cas de reprise ce sera la continuité de l’activité étant donné que les repreneurs seront en place après le jugement du tribunal de commerce. Rien ne changera pour les salariés à part le nom du nouvel employeurEn cas de non reprise au 29/04/10 l’activité MLHR s’arrête et une mise en vente aux enchères sera mise en place par le liquidateur dans les jours suivants 

4/En cas de non reprise aura t'on une explication sur la remise des clé au 28/04/10(réponse générale et cas particulier: locaux en fin de baux commerciaux)

Réponse Mr Delatude et Riberolles

En cas de non reprise (peu probable)Fermeture des locaux et mise en liquidation avec vente aux enchères des actifs par la procédure collective. La remise des clés se fera après la vente des actifs aux enchèresPour les locaux en fin de baux commerciaux  Mr Delatude doit se renseigner   

5/Est ce que le liquidateur est responsable vis a vis des prud'hommes en cas de litige avec les salariés?

Réponse Maître de Frémont

S’il y a litige, Maître Gorrias représentera les sociétés devant le conseil des prud’hommes saisi et l’AGS devra être mise en cause  

 6/explication sur les documents fournis aux salariés sur le volontariat au départ et la mobilité

7/En cas de refus de mobilité les salariés risque t'ils de perdre les avantages du licenciement économique et de la CRP ?quel est l'intérêt pour le Liquidateur Mona Lisa de procéder a une telle manoeuvre (surtout s'il y a un repreneur pour l'ensemble du groupe)? Quels postes ou quelle catégories de salariés sont concernés?

Réponse Maître de Frémont

Ces formulaires sont diffusé pour anticiper une éventuelle procédure de licenciement dont aujourd’hui  nous n’avons aucune certitude .Il est vraisemblable que ces formulaires n’aient pas d’objet (cas ou le repreneur conserve l’ensembles des salaries dépendant des sites de  MONALISA). Néanmoins il est important que les salariés fassent part de leur souhait dans l’éventualité ou il faudrait procéder à un plan de licenciement (par le fait que le repreneur ne veuille pas reprendre la totalité du personnel de MONALISA)En cas de refus de mobilité ou de volontariat au départ les salariés ne perdent pas leurs avantages du licenciement économique ou de la CRP Maître Gorrias a 30 jours (ce qui est court) après le jugement pour mettre en œuvre le plan de licenciement sinon les AGS ne couvrent pas les créances des salariésPour les 4 éventuels repreneurs de l’ensemble du groupe Mona Lisa ils s’engagent à conserver la totalité de l’effectif des sites rattachés à Mona Lisa  

8/Est ce que ces licenciements sont prévus pour mieux reprendre les établissements ou l'ensemble du groupe en aillant alléger au maximum les charges salariales?

Réponse Mr Delatude et Riberolles

Il n’y pas de licenciement prévu avant pour alléger les charges salariales 

 9/Peut-on avoir une promesse de la part du liquidateur que tous les licenciements a venir seront des licenciements économiques ?

Réponse de Mr Delatude et Riberolles

Oui, tous les salariés seront licenciés pour motif  économique s’il y a licenciement ; sauf si le salarié commet des faits qui relèvent de la faute professionnelle, il sera licencié alors pour cause personnelle indépendant du motif économique 

10/informations en détails (si possible) sur les différents éventuels repreneurs.

Réponse Mr Delatude et Riberolles

27 éventuels repreneurs se sont manifestés dont 5 pour l’ensemble du groupePour les 5 repreneurs de la totalité du groupe MONALISA ce sont des groupes nationaux solides avec des salariés et des années de service, mais leurs noms ne peuvent être diffusé car ils peuvent retirer à tout moment leurs offres De plus le cabinet BTSG a demandé de compléter leur offre et de ce fait il est trop tôt pour avoir de plus amples détailsLes offres seront soumises à l’avis du CE qui devra étudier et se positionner sur chaque offreLe CE aura un avis consultatif .La réunion sera le 14/03/10 pour se prononcer sur l’éventuel repreneur 

11/pouvons nous avoir quelques certitudes que nous serons bien repris? En effet certaines personnes hébergées sur site entreprennent des démarches pour trouver un logement et les propriétaires veulent des garanties.

Il est probable que le groupe M.L. soit repris mais il est impossible de donner des garanties du fait que c’est le tribunal qui tranche

 12/Où et comment peut-on consulter les comptes du CE

Réponse de Mr Baptista

Mr Baptista doit envoyer les soldes dû par MLHR au CE Isabelle donnera les soldes des comptes lors de la prochaine réunion 

 13/Quand recevrons nous le modèle de lettre pour le Gan, et M. Gorrias leur a t il demandé de se prononcer officiellement quant à la portabilité

Réponse de Mr Delatude et Riberolles

Mr Delatude a fait la lettre et doit l’envoyer au CE après validation par Maître Gorrias, Mr Baptista et le CEMaître Gorrias étant absent a la réunion il est impossible de savoir s’il a eu une réponseRappel : La portabilité ne s’applique que si les salariés sont licenciés 

14/si il y a CRP, que devient le délai pour libérer le logement des salariés concernés, sachant que la CRP suppose l'abandon de 2 mois de préavis

Réponse de Maître de Frémont

Le délai pour libérer le logement est de 21 jours  s’il y a acceptation de la CRPEt si refus de la CRP le délai est la durée du préavis 

15/En ce qui concerne le Parc Hôtel, qui loue un espace au Relais d'Alsace, avec des réseaux communs (alarme, eau, chauffage), une coupure n'est pas envisageable, la Sep prendra t elle le relais pour les paiements des factures?Jusqu’au 28/04 l’article 40-1 sera payé par la Sep

Réponse de Mr Delatude

A la fin de la période d’activité au 28/04 les SEP seront restituées aux associes. Les mandats de gestion ne sont pas cessibles et cela  peut entraîner une coupure après le 28/04

 16/ Paiement des primes contractuelles

Réponse de Mr De Riberolles

Les primes seront payées avec une dizaine de jour de retard Le cabinet BTSG a demandé des détails sur ces primes  à la direction de MLHR du fait que la société MLHR est en liquidation 

   17/éclaircissement concernant les salariés volontaires au départ tt en gardant le statut de licenciement économique Exp.: un salariés qui voudrait être libéré au 30 /04 comment cela peut' il se passer dans le cadre  notamment du départ volontaire Qui paye le solde de tout compte ?Les documents seront ils remis au moment du départ  du  collaborateur ainsi que le prévoit la loi ?

Réponse de Maître de FrémontLe collaborateur doit démissionner

Le solde de tout compte sera payé par la procédure collective et les papiers seront remis au moment du départ du collaborateur après sa période de préavis

 18/Peut-on prendre des CP pour le mois d’avril ?Est-il possible de prendre des CP après le 28/04

Réponse de Maître de FrémontAu mois d’avril il est possible de prendre des CP si c’est accordé par l’employeur Apres le 28/04 s’il y a reprise oui avec l’accord de l’employeur                         S’il n’y a pas de repreneur l’activité s’arrête et pas de possibilité de prendre les CP. Ils seront payés à tout le monde avec les indemnités de licenciement 

 Pour les question  de MR Collin non présenté au CE, MR Delatude, Mr Ribeyrolles et Maître de Frémont, répondront directement a Mr Collin   19/ fixation de la date de la prochaine réunion du CE. 

Prochaine réunion le  07/04/10 a 17h00 au siège de MLHR et par conversation téléphonique avec le Domaine de Fompeyre et l’hôtel les Falaises et Maître Gorrias a Paris  

Plus personnes ne demandant la parole, Mr Delatude lève la séance, il est dressé deux exemplaires du procès verbal qui sera validé le plus rapidement possible.