Redressement Judiciaire

Définition et déroulé de la procédure:

Le redressement d’une entreprise est une décision prononcée par le Tribunal quand une entreprise est en état de cessation des paiements. La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

Le Tribunal prononce l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, et désigne un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire ; il ouvre une première période d’observation de 6 mois maximum.

Au terme de la première période de 6 mois, le tribunal convoque le dirigeant afin de statuer sur le renouvellement de la période d’observation ; celle-ci peut être renouvelée une fois pour la même durée à la demande de l’administrateur, du chef d’entreprise ou du ministère public. Le tribunal statue notamment au vu des résultats de la période et des budgets prévisionnels actualisés. La période d’observation pourra être exceptionnellement prolongée une troisième fois pour une nouvelle période de 6 mois à la demande du procureur de la république.

Une période d'observation peut donc durer jusqu'à 18 mois.

 Le déroulement de la procédure

Durant cette période d’observation, il est procédé à l’inventaire des actifs de l’entreprise avec son dirigeant, ainsi qu’à l’élection du représentant des salariés. Le mandataire judiciaire élabore les demandes d’avance à l’AGS des sommes dues aux salariés.

Par ailleurs, le mandataire judiciaire reçoit les déclarations de créance des créanciers.

Il procède ensuite à la vérification des créances et convoque à cet effet le dirigeant.

Le plan de redressement

Le dirigeant, assisté de l’administrateur judiciaire, prépare un plan de redressement qu’il communique au mandataire judiciaire pour qu’il assure sa communication aux créanciers.

Les créanciers disposent d’un délai de 30 Jours pour répondre à ses propositions.

Le tribunal examine le projet de plan lors d’une audience avant le terme de la période d’observation.

Le tribunal arrête un plan et désigne un commissaire à l’exécution du plan.

A défaut de plan de redressement, l’administrateur judiciaire et le dirigeant recherchent des solutions de cession partielle ou totale de l’entreprise. A tout moment de la procédure, sur saisine de l’administrateur, du mandataire ou du ministère public, le tribunal peut prononcer la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, après avoir convoqué et entendu le dirigeant.