Déclarer une créance

Vous êtes créancier de la société HERACLES ( paiement, livraison ou remboursement non effectué) : vous devez effectuer une déclaration de créance.

Il vous faut faire valoir vos droits par une déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire désigné par le tribunal.

Si vous êtes client particulier, le formulaire de contact présent sur ce site vous permet d'effectuer en ligne votre déclaration de créance.

Par ailleurs, la société nous a précisé que les commandes passées auprès d’Héraclès étaient en quasi-totalité des Bordeaux primeurs.

Vérifiez donc bien que votre commande a été passée auprès de la société Héraclès (anciennement 1855), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 402 564 207, et non auprès d'une autre société du Groupe.

A défaut, adressez-vous à la société Editions 1855 dont les coordonnées sont les suivantes : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. .

Par ailleurs, la société HERACLES vous informe sur son site internet dédié :

http://www.heraclessa.com/index.php?page=bordeaux_primeurs

Quand ?

Vous devez effectuer la déclaration au plus tard dans le délai de 2 mois à compter de la publicité du jugement d’ouverture au BODACC.

• Si vous résidez à l’étranger, vous disposez d’un délai supplémentaire de deux mois.
• Si vous disposez d’une sûreté publiée ou si vous êtes lié au débiteur par un contrat publié, vous devez déclarer votre créance au plus tard à compter de la réception de « l’invitation à déclarer » envoyée par lettre recommandée avec AR.

 Comment ?

Votre déclaration de créance constitue un acte de procédure judiciaire et doit impérativement être signée par une personne disposant d’un pouvoir spécifique de représenter votre entreprise pour cette formalité ; le pouvoir doit être joint à la déclaration si celle-ci n’est pas signée par le représentant légal de l’entreprise.

Votre déclaration de créance doit comporter les éléments suivants :

• identité du créancier déclarant,
• état récapitulatif de la créance due au jour du jugement d’ouverture et indication des éventuelles sommes à échoir¹ et des dates d’échéances, factures et autres justificatifs afférents,
• nature du privilège² ou de la sûreté dont elle est éventuellement assortie, justificatifs afférents,
• mode de calcul des intérêts grevant éventuellement les créances,
• indication de la juridiction saisie, si la créance fait l’objet d’un litige,
• indication du RIB de votre entreprise.

A défaut de déclaration dans les délais légaux :

Votre créance se trouve frappée de forclusion ; vous pouvez solliciter un relevé de forclusion auprès du Juge Commissaire désigné dans la procédure dans le délai de 6 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC.
Passé ce délai ultime, votre créance ne peut pas être prise en considération au passif de la procédure et vous ne pourrez donc pas participer aux distributions de fonds qui pourront intervenir.

Le présent document constitue une fiche à titre indicatif et sommaire. Pour plus de précision, il vous appartient de vous référer à la loi du juillet 2005 et à ses décrets d’application

Si vous disposez d’une sûreté publiée ou si vous êtes lié au débiteur par un contrat publié, vous devez déclarer votre créance au plus tard à compter de la réception de « l’invitation à déclarer » envoyée par lettre recommandée avec AR