Evolution de la procédure
La présente rubrique a pour objet de vous tenir informé de l'évolution de la procédure de redressement judiciaire de la société HERACLES.
Elle sera mise à jour régulièrement.
Par jugement du 7 Octobre 2013, le Tribunal de Commerce de Paris a admis la société HERACLES au bénéfice d'une procédure de redressement judiciaire, et a désigné Maître Gérard PHILIPPOT en qualité d'administrateur judiciaire et la SCP BTSG prise en la personne de Maître GORRIAS en qualité de mandataire judiciaire.
Une première période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 7 avril 2014 a été ouverte.
Pendant cette période, la SCP BTSG va recevoir les déclarations de créance de l'ensemble des créanciers de la société HERACLES et procéder, avec la société, à leur vérification.
En parallèle, la société poursuit son activité avec l'assistance de Maître Philippot, administrateur judiciaire désigné.
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Depuis le 29 décembre 2013, le délai de déclaration des créanciers domiciliés en France métropolitaine est expiré.
En conséquence, le service de déclaration des créances en ligne présent sur ce portail a été désactivé.
Pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine, le délai de déclaration des créances est expiré depuis le 1er mars 2014.
Les opérations de vérification du passif vont donc être initiées.
Par jugement du 8 avril 2014, le Tribunal de Commerce de Paris a renouvelé la période d'observation du redressement judiciaire de la société HERACLES pour une durée de 6 semaines jusqu'au 15 mai 2014.
Par de nouveaux jugements, le Tribunal de Commerce de Paris a renouvelé la période d'observation du redressement judiciaire de la société HERACLES jusqu'au 7 octobre 2014.
Mise à jour du 22/09/2014 : La société HERACLES a déposé son projet de plan de redressement.
Chaque créancier va recevoir par courrier recommandé les propositions de remboursement de sa (ses) créance (s), accompagné d'un formulaire de réponse.
Il est impératif de répondre dans les 30 jours de la réception de ce courrier, en renvoyant le formulaire de réponse.
A l'issu de cette consultation, le tribunal examinera le projet de plan lors d’une audience et sera informé des réponses des créanciers, et le cas échéant arrêtera le plan et désignera un commissaire à l’exécution du plan.
Mise à jour du 24 novembre 2014 : Par jugement du 19 novembre 2014, le Tribunal de Commerce de Paris a arrêté le plan de redressement de la société HERACLES et a fixé les modalités de remboursement suivantes :
- remboursement des créances inférieures à 300 € dès l'arrêté du plan pour les créanciers n'ayant pas opté pour un rachat de leur créance par BGV.
- remboursement des autres créances sur 8 ans par annuités progressives :
1ère, 2ème et 3ème échéances : 5 % chacune
4ème échéance : 7 %
5ème échéance : 15 %
6ème échéance : 20 %
7ème échéance : 21 %
8ème échéance : 22 %
La première échéance est payable à la date anniversaire du plan, soit au plus tard le 19 novembre 2015.
Enfin, Maître Philippot est désigné commissaire à l'exécution du plan, c'est à dire est chargé de procéder au paiement à bonne date des créanciers et d'en faire rapport au Tribunal.
Dès lors, pour toute question relative au règlement de votre créance, vous devez prendre attache avec celui-ci.
Mise à jour du 9 janvier 2015 :
Par jugements en date du 9 janvier 2015, le Tribunal de Commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société HERACLES.
Ce jugement entraine la caducité du plan de redressement adopté, qui n'est donc plus applicable.
Par ailleurs, l’actif disponible dans cette affaire ne permettra pas le règlement même partiel des créances.
Rappel sur la procédure de liquidation judiciaire :
La liquidation d’une entreprise est une décision prononcée par le Tribunal quand une entreprise n’ayant aucun avenir économique ne peut être sauvée. L’opération consiste en la vente de ses biens afin de régler un maximum de dettes.
Le liquidateur procède à la vérification des créances et convoque à cet effet le dirigeant. La réalisation des actifs et le recouvrement des créances sont engagés. Les procédures judiciaires sont engagées ou poursuivies par le mandataire judiciaire. Au terme de ces opérations, la clôture est sollicitée par le liquidateur auprès du tribunal. Le débiteur est convoqué par cette juridiction pour entendre prononcer la clôture de la procédure collective.